Le décret n° 2011-629 entré en vigueur en FÉVRIER 2012, imposait LA MISE À JOUR DES ANCIENS DTA, dans un délai maximal de 9 ANS, soit pour FÉVRIER 2021 au plus tard.
Il concerne les DTA des COPROPRIÉTÉS (SYNDICS et VENTES), ainsi que des LOCAUX TERTIAIRES (VENTES et LOCATIONS).
■ Le décret n° 2011-629 du 03/06/2011, dit « 3ème décret Amiante » car venant après ceux de 1999 et 2002, avait
profondément réformé les diagnostics AMIANTE :
► en créant les listes de matériaux A, B et C
► en rendant caduques les anciens diagnostics amiante dans le cadre des VENTES IMMOBILIÈRES
► en créant le DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) pour les APPARTEMENTS
■ Mais ce décret de 2011, instaurait également une OBLIGATION DE MISE À JOUR DES DTA, au plus
tard 9 ANS après son entrée en vigueur. Dans son article 4, paragraphe II, il disposait que les anciens rapports précédemment réalisés, devront « faire l’objet d’un repérage complémentaire … au plus tard dans les 9 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent décret ». Et dans son article 5, que « les Dossiers Techniques
Amiante … devront être mis à jour conformément à l’article 4 du présent décret », soit dans un délai maximal 9 ans après son entrée en vigueur.
► Le décret n° 2011-629 du 03/06/2011 étant entré en vigueur le 05/02/2012, le délai maximal de 9 ans pour
la mise à jour des DTA, EXPIRERA LE 04/02/2021.
► Cette mise à jour concerne notamment, les éléments extérieurs : couverture, bardage, étanchéité…
■ Obligations à compter du 5 FÉVRIER 2021 :
►Pour les VENTES de LOTS DE COPROPRIÉTÉ : le Notaire devra vérifier que le DTA des PARTIES
COMMUNES DE LA COPROPRIÉTÉ, a bien été mis à jour. C’est-à-dire qu’il est bien daté d’après le 01/01/2013.
Faute de quoi, le DTA ne pourra légalement pas être annexé au compromis ou à l’acte authentique de vente.
►Pour les VENTES et LOCATIONS de LOCAUX COMMERCIAUX, INDUSTRIELS, PROFESSIONNELS
ou AGRICOLES : le Notaire ou le rédacteur du bail, devra vérifier que, s’il existait déjà un DTA, celui-ci a bien
été mis à jour.
C’est-à-dire qu’il est bien daté d’après le 01/01/2013.
Faute de quoi, le DTA ne pourra légalement pas être annexé au compromis ou à l’acte authentique de vente, ni
au bail.
►Pour les COPROPRIÉTÉS : le Syndic devra vérifier que les DTA des PARTIES COMMUNES, a bien été mis
à jour.
C’est-à-dire qu’il est bien daté d’après le 01/01/2013.
Faute de quoi, le DTA ne sera plus conforme à la règlementation et le Syndic devra faire procéder à sa mise
à jour.
■ Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou par mail : socobois@socobois.net