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Diagnostic Superficie Privative Loi Carrez
Socobois réalise votre Diagnostic Superficie Privative Loi Carrez et vous accompagne afin de garantir la conformité légale de toutes vos démarches dans le cadre de votre vente.
Diagnostic Loi Carrez - Vente
- Tout lot de copropriété : "Superficie privative" (Loi Carrez) à porter dans l'acte de vente, sous peine de nullité de l'acte.
- Exclusions : les caves, garages et les lots de moins de 8 m².
- Portée : concerne les copropriétés verticales (immeubles collectifs) comme les copropriétés horizontales (maisons individuelles dans un lotissement en copropriété).
- Validité : pas de limite de validité (sauf en cas de travaux).
Entrée en vigueur :
23 mai 1997
Réf. législatives :
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997
Art. 46 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Art. 15 de la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014.
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Questions fréquentes à propos du Diagnostic Loi Carrez
Qu’est-ce qu’un Diagnostic Loi Carrez ?
Le diagnostic Loi Carrez permet d’attester de la surface privative d’un lot. Le mesurage des surfaces de plancher s’effectue après avoir déduit les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les embrasures de portes et surtout les pièces dont le plafond se situerait en dessous de 1,80 m (caves, garages).
Pourquoi faire réaliser un Diagnostic Loi Carrez ?
Le diagnostic Loi Carrez permet de protéger les intérêts de l’acquéreur d’un bien immobilier lorsque ce bien dépend d’une copropriété. Ce diagnostic fournit avec exactitude les mesures des surfaces des parties privatives dévolues à l’acquéreur lors de l’achat d’un lot de copropriété.
Dans quels cas le Diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire ?
Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier inclus dans une copropriété : appartement, local commercial ou professionnel, maison… Il concerne les biens immobiliers dont la surface est au moins égale à 8 m².
Quelle est la durée de validité pour un Diagnostic Loi Carrez ?
Le diagnostic Loi Carrez n’a pas de limite de validité.
Socobois réalise votre Diagnostic Loi Carrez
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