Diagnostic Électricité

Socobois réalise votre Diagnostic Électricité et vous accompagne afin de garantir la conformité légale de toutes vos démarches, quelle que soit votre situation : vente, location, copropriété.

Diagnostic Électricité | Ventes

• Maisons et appartements : « État de l’installation intérieure d’Électricité » ou certificat « Consuel » à annexer au compromis.

• Locaux d’activité et ERP : aucune obligation à ce jour.

• Limite : si installation électrique de plus de 15 ans.

• Portée : contrôle de la sécurité de l’installation et non de sa conformité (présence d’un appareil général de commande, d’un dispositif différentiel, de liaison équipotentielle, vétusté des appareils…). 

• Validité : 3 ans.

Entrée en vigueur :

1er janvier 2009

Réf. législatives :

Art. L. 134-7 et R. 1334-10 à R. 1334-13 du Code de la Construction et de l’habitation.

Arrêté du 8 juillet 2008.

Diagnostic Électricité | Locations

• Maisons et appartements : « État de l’installation intérieure d’Électricité » ou certificat « Consuel » à annexer au bail.

• Locaux d’activité et ERP : aucune obligation à ce jour.

• Limite : installation électrique de plus de 15 ans.

• Portée : contrôle de la sécurité de l’installation et non de sa conformité.

• Validité : 6 ans. 

Attention : depuis le 1er janvier 2018, s’applique pour la location des appartements et des maisons.

Entrée en vigueur :

1er juillet 2017 pour les appartements d’avant 1975.

1er janvier 2018 pour les appartements d’après 1975 et pour les maisons

Réf. législatives :

Art. 1er de la loi n° 2017-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR).

Décret n° 2016-1105 du 11août 2016.

Diagnostic Électricité | Copropriétés 

Aucune obligation à ce jour.

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Depuis plus de 20 ans, Socobois réalise des diagnostics électricité pour tout type de bien immobilier et dans le cadre de tout type de transaction/situation. Faire appel à Socobois pour votre diagnostic  électricité, c’est vous assurer d’être en parfaite conformité avec la législation en vigueur et bénéficier d’une expertise avérée au prix le plus juste. 

F.A.Q.

Questions

Fréquentes

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Qu'est-ce qu'un diagnostic électricité?

Un diagnostic électricité permet de vérifier la sécurité des installations électriques d’un logement. Le diagnostic électricité est délivré après un contrôle réalisé par un diagnostiqueur immobilier formé et certifié, concernant 87 points de contrôle indiqués dans le Fascicule de documentation FD C 16-600 de juin 2015.  

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Dans quels cas faut-il faire un diagnostic électricité?

Le diagnostic électricité est obligatoire pour toutes les installations électriques de plus de 15 ans. Il doit être réalisé avant la mise en vente ou la mise en location de tout bâtiment à usage d’habitation. Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l’acquéreur découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vice caché

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Pourquoi faire réaliser un diagnostic électricité?

Actuellement en France, plus de 7 millions d’installations électriques présentent des risques et plus de 2 millions sont considérées comme dangereuses, causant plus de 100 décès par électrocution chaque année. Le diagnostic électricité permet de réduire drastiquement ces risques.

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Quelle est la durée de validité d'un diagnostic électricité ?

  • Dans le cadre de la vente d’une maison ou d’un appartement, le diagnostic électricité a une période de validité de 3 ans.
  • Dans le cadre de la location d’une maison ou d’un appartement, le diagnostic électricité a une période de validité de 6 ans.

Vous souhaitez obtenir un renseignement sur le diagnostic électricité ? Envoyez-nous votre message, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

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