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Diagnostic Surface Habitable Loi Boutin
Socobois réalise votre Diagnostic Loi Boutin et vous accompagne afin de garantir la conformité légale de toutes vos démarches dans le cadre de la location de votre bien.
Diagnostic Loi Boutin - Location
- Maisons et appartements : "Surface habitable" (Loi Boutin) à porter dans le bail, sous peine de nullité du bail.
- Locaux d'activité et ERP : aucune obligation à ce jour.
- Portée : concerne tous les logements, ceux en copropriété (appartements) comme ceux en pleine propriété (maisons).
- Validité : pas de limite de validité (sauf en cas de travaux).
Entrée en vigueur :
28 mars 2009
Réf. législatives :
Art. 78 de la Loi n° 2009-323 (Boutin) du 25 mars 2009.
Art. R. 111-2 du Code la Construction et de l'Habitation.

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Questions fréquentes à propos du Diagnostic Surface Habitable Loi Boutin
Qu’est-ce qu’un Diagnostic Surface Habitable Loi Boutin ?
Le diagnostic Loi Boutin permet d’attester de la surface habitable d’un bien mis en location. Les mesures de superficie de ce diagnostic sont différentes des mesures utilisées dans la loi Carrez pour la vente d’un logement. Dans la Loi Boutin, différents éléments du logement sont comptabilisés comme privatifs mais non comme habitables : combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas, parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, gaines, etc. Le calcul s’opère donc en déduisant la surface occupée par ces différents éléments.
Pourquoi faire réaliser un Diagnostic Surface Habitable Loi Boutin ?
Le diagnostic Loi Boutin a pour but de protéger les locataires et de lutter contre l’exclusion.
Dans quels cas le Diagnostic Surface Habitable Loi Boutin est-il obligatoire ?
Le diagnostic surface habitable Loi Boutin est obligatoire dans le cadre de la mise en location d’un bien immobilier vide ou meublé qui servira de résidence principale. Les locations saisonnières ne sont donc pas concernées par le diagnostic surface habitable Loi Boutin.
Quelle est la durée de validité pour un Diagnostic Surface Habitable Loi Boutin ?
Le diagnostic surface habitable Loi Boutin n’a pas de limite de validité.

Socobois réalise votre Diagnostic Surface Habitable Loi Boutin
Vous souhaitez faire réaliser un Diagnostic Surface Habitable Loi Boutin dans le cadre de la location de votre bien immobilier ?
Socobois réalise votre Diagnostic Surface Habitable Loi Boutin et vous accompagne afin de garantir la conformité légale de toutes vos démarches.
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