Diagnostic Surface Habitable Loi Boutin

Socobois réalise votre Diagnostic Loi Boutin afin de mesurer la surface habitable de votre bien pour sa mise en location et vous accompagne afin de garantir la conformité légale de toutes vos démarches.

Diagnostic Loi Boutin | Locations

• Maisons et appartements : « Surface habitable » (Loi Boutin) à porter dans le bail, sous peine de nullité du bail.

• Locaux d’activité et ERP : aucune obligation à ce jour.

• Portée : concerne tous les logements, ceux en copropriété (appartements) comme ceux en pleine propriété (maisons). 

• Validité : pas de limite de validité (sauf en cas de travaux).

Entrée en vigueur :

28 mars 2009

Réf. législatives :

Art. 78 de la Loi n° 2009-323 (Boutin) du 25 mars 2009.

 Art. R. 111-2 du Code la Construction et de l’Habitation.

Demandez votre diagnostic Loi Boutin

Besoin d’un diagnostic Loi Boutin ?

Depuis plus de 20 ans, Socobois réalise des diagnostics Loi Boutin pour tout type de bien immobilier et dans le cadre de tout type de transaction/situation. Faire appel à Socobois pour votre diagnostic Loi Boutin, c’est vous assurer d’être en parfaite conformité avec la législation en vigueur et bénéficier d’une expertise avérée au prix le plus juste.

F.A.Q.

Questions

Fréquentes

u

Qu'est-ce qu'un diagnostic surface habitable Loi Boutin ?

Le diagnostic Loi Boutin permet d’attester de la surface habitable d’un bien mis en location. Les mesures de superficie de ce diagnostic sont différentes des mesures utilisées dans la loi Carrez pour la vente d’un logement. Dans la Loi Boutin, différents éléments du logement sont comptabilisés comme privatifs mais non comme habitables : combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas, parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, gaines, etc. Le calcul s’opère donc en déduisant la surface occupée par ces différents éléments.

u

Dans quels cas faut-il faire un diagnostic Loi Boutin ?

Le diagnostic surface habitable Loi Boutin est obligatoire dans le cadre de la mise en location d’un bien immobilier vide ou meublé qui servira de résidence principale. Les locations saisonnières ne sont donc pas concernées par le diagnostic surface habitable Loi Boutin.  

u

Pourquoi faire réaliser un diagnostic Loi Boutin ?

Le diagnostic Loi Boutin a pour but de protéger les locataires et de lutter contre l’exclusion.

u

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic Loi Boutin ?

Le diagnostic surface habitable Loi Boutin n’a pas de limite de validité. 

Vous souhaitez obtenir un renseignement sur le diagnostic mesurage Loi Carrez ? Envoyez-nous votre message, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

Email

socobois@socobois.net