Mentions légales

Mentions légales et Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 02/11/2023

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Socobois et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Article 1 : Les mentions légales

L’édition du site diagnostic-immobilier-socobois.fr est assurée par la Société SARL unipersonnelle Socobois Diagnostics au capital variable, immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro SIRET 423 988 880 000 21, dont le siège social est situé au 2 avenue Victor Hugo, 12000 Rodez.

Adresse e-mail : socobois@diagnostic-immobilier-socobois.fr.

Le Directeur de la publication est : Jean-Philippe Mestre

Numéro de TVA intracommunautaire : FR26423988880

L’hébergeur du site diagnostic-immobilier-socobois.fr est la société ionos.fr, dont le siège social est situé au 7 place de la Gare – 57200 Sarreguemines.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site diagnostic-immobilier-socobois.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Présentation des diagnostics Immobiliers réalisés par Socobois

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3 : Cookies et RGPD

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ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la marque Socobois, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site diagnostic-immobilier-socobois.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site diagnostic-immobilier-socobois.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

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ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site diagnostic-immobilier-socobois.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Droit applicable et juridiction compétente

Conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation: « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

ARTICLE 8 : Médiation

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Dans l’année qui suivra la demande du client auprès de la société, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont reprises ci-après, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75 007 PARIS

Article 9 : Droit d’opposition au démarchage téléphonique

L’utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique, et peut l’utiliser au moyen du dispositif BLOCTEL selon l’article L. 223-1, L. 223-2 du Code de la consommation.