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Diagnostic État des Risques et Pollutions (ERP)
Socobois réalise votre Diagnostic État des RIsques et Pollutions (ERP) et vous accompagne afin de garantir la conformité légale de toutes vos démarches, quelle que soit votre situation : vente, location ou copropriété.
Diagnostic Risques et Pollutions (ERP) - Vente
- Tout bâtiment ou terrain nu : "État des Risques et Pollutions" (ERP) à annexer au compromis, sous peine d'annulation de la vente ou de diminution du prix.
- Limite : si la commune est concernée par un arrêté préfectoral.
- Portée : atteste de la situation du bien par rapport aux risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, à la pollution des sols et au radon.
- Validité : 6 mois.
- Attention : nouveau formulaire ERP depuis le 3 août 2018 (ajout d'une rubrique sur le risque Radon de la commune).
Entrée en vigueur :
3 août 2018
Réf. législatives :
Art. L. 125-5 et R. 125-26 du Code de l'Environnement.
Décrets n° 2005-134 du 15 février 2005 et n° 2010-254, 2010-255 du 22 octobre 2010
Arrêté du 13 octobre 2005 modifié par l'arrêté du 13 juillet 2018
Diagnostic Risques et Pollutions (ERP) - Location
- Tout bâtiment ou terrain nu : "État des Risques et Pollutions" (ERP) à annexer au bail, sous peine d'annulation du bail ou de diminution du loyer.
- Limite : si la commune est concernée par un arrêté préfectoral.
- Portée : atteste de la situation du bien par rapport aux risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, à la pollution des sols et au radon.
- Validité : 6 mois.
- Attention : nouveau formulaire ERP depuis le 3 août 2018 (ajout d'une rubrique sur le risque Radon de la commune).
Entrée en vigueur :
3 août 2018
Réf. législatives :
Art. L. 125-5 et R. 125-26 du Code de l'Environnement.
Décrets n° 2005-134 du 15 février 2005 et n° 2010-254, 2010-255 du 22 octobre 2010
Arrêté du 13 octobre 2005 modifié par l'arrêté du 13 juillet 2018

SOCOBOIS EST À VOTRE SERVICE DANS 10 DÉPARTEMENTS ET 17 AGENCES POUR VOTRE DIAGNOSTIC ERP
Questions fréquentes à propos du Diagnostic État des Risques et Pollutions (ERP)
Qu’est-ce qu’un Diagnostic État des Risques et Pollutions ?
Le Diagnostic Risques et Pollutions, appelé État des Risques et Pollutions (ERP), anciennement appelé ESRIS, rassemble les informations liées aux risques et aux effets de la pollution des sols. En cas de vente ou de location d’un immeuble bâti ou non bâti, la réglementation impose de transmettre ces éléments à l’acquéreur ou au locataire dans le cadre du Dossier de diagnostics techniques (DDT).cation.
Pourquoi faire réaliser un Diagnostic État des Risques et Pollutions ?
Le Diagnostic ERP permet d’informer l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) auxquelles ce bien est exposé, afin de prévenir diminuer l’exposition des futurs résidents à ces divers risques et pollutions.
Dans quels cas le Diagnostic État des Risques et Pollutions est-il obligatoire ?
Le Diagnostic Risques et Pollutions (ERP) n’est pas obligatoire dans tous les cas. Il est obligatoire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier bâti ou non bâti (terrain) lorsque le bien est situé dans une commune possédant au moins un Plan de prévention des risques (PPR), naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), et que cette commune est recensée dans un arrêté préfectoral listant les communes à risque, et/ou situé en zone de sismicité 1, et/ou situé sur un Secteur d’information des sols (SIS), et/ou situé en zone de Radon classée en niveau 3.
Quelle est la durée de validité pour un Diagnostic État des Risques et Pollutions ?
L’état des risques et pollutions doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte de vente) ou du bail.

Socobois réalise votre Diagnostic État des Risques et Pollutions (ERP)
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