Mise en copropriété : obligations, état descriptif de division et calcul des tantièmes

Qu’est-ce que l’état descriptif de division (EDD) ?

L’état descriptif de division est un document fondateur pour toute copropriété. Il s’agit d’un acte notarié qui décrit en détail la composition de l’immeuble à diviser. Il précise la répartition des différents lots privatifs et identifie les parties communes. Chaque lot se voit attribuer un numéro, une description précise (superficie, étage, orientation…) et une correspondance sur un plan de division.

Ce document est annexé au règlement de copropriété et doit être obligatoirement établi ou modifié en cas de changement dans la structure du bâtiment (création de nouveaux lots, réunion de plusieurs lots, changement d’usage, etc.).

L’EDD est fondamental pour sécuriser les transactions immobilières, puisqu’il permet à chaque futur copropriétaire de savoir exactement ce qu’il achète, tant sur le plan matériel (superficie, emplacement) que juridique (droit aux parties communes).

À quoi sert le calcul des tantièmes de copropriété ?

Les tantièmes de copropriété, aussi appelés quoteparts, désignent la part de propriété de chaque lot dans les parties communes de l’immeuble. Ces tantièmes sont exprimés en millièmes (ou dix-millièmes selon la taille de la copropriété) et servent de base pour :

• La répartition des charges communes (entretien, travaux, assurance, etc.)

• Le calcul du pouvoir de vote lors des assemblées générales de copropriétaires

• La répartition des bénéfices ou des pertes, le cas échéant

Le calcul des tantièmes prend en compte différents critères comme la surface du lot, sa situation dans l’immeuble (étage, orientation), sa nature (habitation, commerce, garage), son confort (présence de balcon, de cave, d’ascenseur…), etc. C’est un calcul technique, encadré par la loi, et qui requiert l’intervention d’un professionnel qualifié.

Chez Socobois, nous utilisons des outils de calcul précis et normés afin de garantir une juste répartition des tantièmes, en toute objectivité. Notre expertise garantit également que le calcul sera juridiquement opposable et accepté par les notaires et les syndics.

Pourquoi faire appel à Socobois pour une mise en copropriété ?

La mise en copropriété est un processus délicat qui doit respecter une réglementation stricte, notamment en matière de sécurité, de transparence et d’équité. L’intervention d’un diagnostiqueur immobilier spécialisé, tel que Socobois, vous offre de nombreux avantages :

• Conformité juridique : nos documents sont conformes à la réglementation en vigueur (loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967).

• Analyse technique fiable : nous réalisons une visite complète de l’immeuble, accompagnée d’un relevé de surfaces et d’un examen des parties communes et privatives.

• Accompagnement sur mesure : chaque mise en copropriété est unique. Nous vous conseillons sur la division la plus judicieuse selon la configuration du bâtiment.

• Gain de temps : grâce à notre maîtrise des procédures et à notre connaissance du terrain, nous optimisons les délais et simplifions les échanges avec les notaires, géomètres et syndics.

Une étape essentielle pour valoriser un patrimoine immobilier

Mettre un immeuble en copropriété permet de valoriser un patrimoine en le rendant plus facilement divisible et vendable. Cela permet à un propriétaire unique (souvent un investisseur, un promoteur ou une succession) de vendre chaque lot séparément et d’en maximiser la rentabilité.

La clarté des documents produits (EDD, plans, tantièmes) est un gage de confiance pour les acquéreurs, et facilite grandement les ventes. À l’inverse, une mise en copropriété mal réalisée peut provoquer des contentieux entre copropriétaires, des charges mal réparties ou encore des litiges juridiques avec le syndic.

En choisissant Socobois, vous bénéficiez d’un partenaire fiable et expérimenté pour mener à bien toutes les étapes de cette transformation patrimoniale.

Qui est concerné par les obligations de mise en copropriété ?

Outre l’EDD et les tantièmes, d’autres diagnostics peuvent être exigés lors d’une mise en copropriété, notamment :

• Le diagnostic technique global (DTG) pour les immeubles de plus de 10 ans

• Les diagnostics amiante, plomb, termites, électricité, gaz, selon l’année de construction

• Le DPE collectif, obligatoire depuis juillet 2021 pour les immeubles avec chauffage collectif

Notre cabinet Socobois vous propose un service complet de diagnostics immobiliers, vous évitant de faire appel à plusieurs prestataires. Cette centralisation vous fait gagner du temps et de l’argent tout en sécurisant votre projet.

Mise en copropriété et autres obligations réglementaires

La mise en copropriété est obligatoire dans plusieurs situations :

• Division d’un immeuble existant pour revente des lots

• Transformation d’un immeuble loué en copropriété

• Cession d’un ou plusieurs lots issus d’un bâtiment jusqu’ici détenu en monopropriété

• Transmission successorale avec volonté de répartition en plusieurs parts

Elle concerne aussi bien les particuliers, les investisseurs immobiliers, que les professionnels du bâtiment, les notaires ou les agences immobilières. Dans tous les cas, le recours à un expert tel que Socobois vous garantit des documents fiables et légalement opposables.

Socobois : votre expert en diagnostics et mise en copropriété

Installée localement, l’entreprise Socobois intervient sur tout le territoire pour vous accompagner dans vos démarches de division et de valorisation immobilière. Forts d’une expérience reconnue dans le domaine des diagnostics immobiliers, nous mettons notre savoir-faire au service des propriétaires, promoteurs, syndics et notaires.

Nos engagements :

• Des prestations de qualité, réalisées par des professionnels certifiés

• Une réactivité optimale et des délais respectés

• Des rapports clairs, détaillés et exploitables juridiquement

• Un accompagnement personnalisé à chaque étape