Diagnostic Gaz

Socobois réalise votre Diagnostic Gaz et vous accompagne afin de garantir la conformité légale de toutes vos démarches, quelle que soit votre situation : vente, location, copropriété.

Diagnostic Gaz | Ventes

• Maisons et appartements : « État de l’installation intérieure de Gaz » ou certificat « Qualigaz » à annexer au compromis.

• Locaux d’activité et ERP : aucune obligation à ce jour.

• Limite : si installation fixe de gaz de plus de 15 ans.

• Portée : contrôle de la sécurité de l’installation et non de sa conformité (état des appareils fixes de chauffage et d’ECS, état des tuyauteries, aménagement des locaux, ventilations, évacuation des produits de combustion…). 

• Validité : 3 ans.

Entrée en vigueur :

1er novembre 2007

Réf. législatives :

Art. L. 134-6 et R. 134-6 à R. 134-9 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Arrêtés du 24 août 2010, du 6 avril 2007, du 24 août 2010 et du 2 août 1977.

Diagnostic Gaz | Locations

• Maisons et appartements : « État de l’installation intérieure de Gaz » ou certificat « Qualigaz » à annexer au bail.

• Locaux d’activité et ERP : aucune obligation à ce jour.

• Limite : si installation fixe de gaz de plus de 15 ans.

• Portée : contrôle de la sécurité de l’installation et non de sa conformité.

• Validité : 6 ans. 

Attention : depuis le 1er janvier 2018, s’applique pour la location des appartements et des maisons.

Entrée en vigueur :

1er juillet 2017 pour les appartements d’avant 1975.

1er janvier 2018 pour les appartements d’après 1975 et pour les maisons

Réf. législatives :

Art. 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR).

Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016.

Diagnostic Gaz | Copropriétés 

Aucune obligation à ce jour.

Demandez votre diagnostic gaz

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Depuis plus de 20 ans, Socobois réalise des diagnostics gaz pour tout type de bien immobilier et dans le cadre de tout type de transaction/situation. Faire appel à Socobois pour votre diagnostic gaz, c’est vous assurer d’être en parfaite conformité avec la législation en vigueur et bénéficier d’une expertise avérée au prix le plus juste. 

F.A.Q.

Questions

Fréquentes

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Qu'est-ce qu'un diagnostic gaz ?

Un diagnostic gaz permet de vérifier la sécurité des installations intérieures de gaz d’un logement : état des appareils fixes de chauffage et d’ECS, état des tuyauteries, aménagement des locaux, ventilations, évacuation des produits de combustion. Le diagnostic gaz est délivré après un contrôle réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié.  

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Dans quels cas faut-il faire un diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz est obligatoire pour toutes les installations de gaz de plus de 15 ans. Il doit être réalisé avant la mise en vente ou la mise en location de tout bâtiment à usage d’habitation. Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic gaz et que l’acquéreur découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vice caché

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Pourquoi faire réaliser un diagnostic gaz ?

Tous les appareils d’installation à gaz tels que les chaudières, les appareils de cuisson défectueux peuvent provoquer de graves risques d’intoxication, asphyxie et explosion. Il convient donc de faire vérifier la sécurité des installations à gaz pour prévenir ces risques

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Quelle est la durée de validité d'un diagnostic gaz ?

  • Dans le cadre de la vente d’une maison ou d’un appartement, le diagnostic gaz a une période de validité de 3 ans.
  • Dans le cadre de la location d’une maison ou d’un appartement, le diagnostic gaz a une période de validité de 6 ans.

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