Diagnostics immobiliers pour la vente d’un bien 

Socobois réalise tous vos diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de la vente de votre bien et vous accompagne afin de garantir la conformité légale de toutes vos démarches.

Diagnostic Amiante | Ventes

• Maisons : « Constat Amiante » à annexer au compromis.

• Appartements : « Constat Amiante » + fiche récapitulative du DTA de la copropriété (parties communes) à annexer au compromis.

• Locaux d’activité et ERP : DTA du local + fiche récapitulative du DTA de la copropriété (si en copropriété) à annexer au compromis.

• Limite : si permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997.

Attention : les diagnostics réalisés avant le 1er janvier 2013 ne sont plus valables (ils doivent refaits car incomplets).

Entrée en vigueur :

1er avril 2013

Réf. législatives :

Art. L. 1334-13 et R 1334-14 à R. 1334-29 du Code de la Santé Publique

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011

Arrêtés du 12 et 21 décembre 2012 et du 26 juin 2013

Diagnostic performance énergétique (DPE) | Ventes

• Tout bâtiment : DPE à annexer au compromis.

• Exceptions : locaux non chauffés, locaux agricoles, artisanaux ou industriels, lieux de culte et monuments historiques.

• Portée : estimation des quantités et du coût des énergies employées pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement ainsi que, pour les locaux à usage tertiaire, tous les autres usages (éclairage, ventilation, auxiliaires…).

• Méthode : calcul par logiciel (méthode 3CL) pour les logements d’après 1948, sur factures des consommations des 3 dernières années pleines pour les logements d’avant 1948 et pour les locaux tertiaires.

• Validité : 10 ans.

Entrée en vigueur :

1er novembre 2006

Réf. législatives :

Art. L. 134-1 à L. 134-5 et R 134-1 à R. 134-5 du Code de Construction et de l’Habitation

Arrêtés du 15 septembre 2006, 9 novembre 2006, 21 septembre 2007 et 8 février 2012

Diagnostic Électricité | Ventes

• Maisons et appartements : « État de l’installation intérieure d’Électricité » ou certificat « Consuel » à annexer au compromis.

• Locaux d’activité et ERP : aucune obligation à ce jour.

• Limite : si installation électrique de plus de 15 ans.

• Portée : contrôle de la sécurité de l’installation et non de sa conformité (présence d’un appareil général de commande, d’un dispositif différentiel, de liaison équipotentielle, vétusté des appareils…). 

• Validité : 3 ans.

Entrée en vigueur :

1er janvier 2009

Réf. législatives :

Art. L. 134-7 et R. 1334-10 à R. 1334-13 du Code de la Construction et de l’habitation.

Arrêté du 8 juillet 2008.

Diagnostic Risques et Pollutions (ERP) | Ventes

• Tout bâtiment ou terrain nu : « État des Risques et Pollutions » (ERP) à annexer au compromis, sous peine d’annulation de la vente ou de diminution du prix.

• Limite : si la commune est concernée par un arrêté préfectoral.

• Portée : atteste de la situation du bien par rapport aux risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, à la pollution des sols et au radon. 

• Validité : 6 mois.

Attention : nouveau formulaire ERP depuis le 3 août 2018 (ajout d’une rubrique sur le risque Radon de la commune).

Entrée en vigueur :

3 août 2018

Réf. législatives :

Art. L. 125-5 et R. 125-26 du Code de l’Environnement.

Décrets n° 2005-134 du 15 février 2005 et n° 2010-254, 2010-255 du 22 octobre 2010

Arrêté du 13 octobre 2005 modifié par l’arrêté du 13 juillet 2018

Diagnostic Gaz | Ventes

• Maisons et appartements : « État de l’installation intérieure de Gaz » ou certificat « Qualigaz » à annexer au compromis.

• Locaux d’activité et ERP : aucune obligation à ce jour.

• Limite : si installation électrique de plus de 15 ans.

• Portée : contrôle de la sécurité de l’installation et non de sa conformité (état des appareils fixes de chauffage et d’ECS, état des tuyauteries, aménagement des locaux, ventilations, évacuation des produits de combustion…). 

• Validité : 3 ans.

Entrée en vigueur :

1er novembre 2007

Réf. législatives :

Art. L. 134-6 et R. 134-6 à R. 134-9 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Arrêtés du 24 août 2010, du 6 avril 2007, du 24 août 2010 et du 2 août 1977.

Diagnostic Loi Carrez | Ventes

• Tout lot de copropriété : « Superficie privative » (Loi Carrez) à porter dans l’acte de vente, sous peine de nullité de l’acte.

• Exclusions : les caves, garages et les lots de moins de 8 m².

• Portée : concerne les copropriétés verticales (immeubles collectifs) comme les copropriétés horizontales (maisons individuelles dans un lotissement en copropriété). 

• Validité : pas de limite de validité (sauf en cas de travaux).

Entrée en vigueur :

23 mai 1997

Réf. législatives :

Décret n° 97-532 du 23 mai 1997

Art. 46 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

 Art. 15 de la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014.

Diagnostic Plomb | Ventes

• Maisons et appartements : « Constat de Risque d’Exposition au Plomb » (CREP) à annexer au compromis.

• Locaux d’activité et ERP : aucune obligation à ce jour.

• Limite : si le logement a été construit avant 1949.

• Portée : relatif exclusivement aux peintures et aux revêtements (ne concerne pas les canalisations au plomb).

• Validité : 1 an si positif, pas de limite si négatif ET si réalisé à compter du 27/04/2006.

Entrée en vigueur :

27 avril 2006

Réf. législatives :

Art. L. 1334-5 et L. 1334-6, L. 1334-9, L. 1334-10, L. 1334-12 et R 1334-10 à R. 1334-12 du Code de la Santé Publique

Arrêté du 19 août 2011

Diagnostic Termites | Ventes

• Tout bâtiment : « État relatif à la présence de Termites dans le bâtiment » à annexer au compromis.

• Limite : si la commune est concernée par un arrêté préfectoral.

• Portée : relatif exclusivement aux termites (ne concerne pas les autres parasites).

• Validité : 6 mois.

Entrée en vigueur :

27 avril 2007

Réf. législatives :

Art. L. 133-4 à L. 133-6 et R. 133-1 à R. 133-8 du Code la Construction et de l’Habitation

Arrêtés du 28 mars 2007 et du 7 mars 2012

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