Diagnostics immobiliers pour la location d’un bien 

Socobois réalise tous vos diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de la location de votre bien et vous accompagne afin de garantir la conformité légale de toutes vos démarches.

Diagnostic Amiante | Locations

• Maisons : aucune obligation à ce jour.

• Appartements : « Dossier Amiante Parties Privatives » (DAPP) à annexer au bail pour preuve.

• Locaux d’activité et ERP : DTA à annexer au bail.

• Limite : si permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997.

Attention : les diagnostics réalisés avant le 1er janvier 2013 ne sont plus valables (ils doivent être mis à jou car incomplets).

Entrée en vigueur :

1er avril 2013

Réf. législatives :

Art. L. 1334-14 à R 1334-14 à R. 1334-29 du Code de la Santé Publique

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011

Arrêtés du 12 et 21 décembre 2012 et du 26 juin 2013

Diagnostic performance énergétique (DPE) | Locations

• Tout bâtiment : DPE à annexer au bail.

• Exceptions : locaux non chauffés, locations saisonnières, baux ruraux.

• Validité : 10 ans.

Attention : un DPE location ne peut pas ensuite être utilisé pour la vente (car incomplet).

Entrée en vigueur :

1er juillet 2007

Réf. législatives :

Art. L. 134-1 à L. 134-5 et R. 134-1 à R. 134-5 du Code de la Construction et de l’Habitation

Arrêtés du 3 mai 2007 et du 8 février 2012

Diagnostic Électricité | Locations

• Maisons et appartements : « État de l’installation intérieure d’Électricité » ou certificat « Consuel » à annexer au bail.

• Locaux d’activité et ERP : aucune obligation à ce jour.

• Limite : installation électrique de plus de 15 ans.

• Portée : contrôle de la sécurité de l’installation et non de sa conformité.

• Validité : 6 ans. 

Attention : depuis le 1er janvier 2018, s’applique pour la location des appartements et des maisons.

Entrée en vigueur :

1er juillet 2017 pour les appartements d’avant 1975.

1er janvier 2018 pour les appartements d’après 1975 et pour les maisons

Réf. législatives :

Art. 1er de la loi n° 2017-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR).

Décret n° 2016-1105 du 11août 2016.

Diagnostic Risques et Pollutions (ERP) | Locations

• Tout bâtiment ou terrain nu : « État des Risques et Pollutions » (ERP) à annexer au bai, sous peine d’annulation du bail ou de diminution du loyer.

• Limite : si la commune est concernée par un arrêté préfectoral.

• Portée : atteste de la situation du bien par rapport aux risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, à la pollution des sols et au radon. 

• Validité : 6 mois.

Attention : nouveau formulaire ERP depuis le 3 août 2018 (ajout d’une rubrique sur le risque Radon de la commune).

Entrée en vigueur :

3 août 2018

Réf. législatives :

Art. L. 125-5 et R. 125-26 du Code de l’Environnement.

Décrets n° 2005-134 du 15 février 2005 et n° 2010-254, 2010-255 du 22 octobre 2010

Arrêté du 13 octobre 2005 modifié par l’arrêté du 13 juillet 2018

Diagnostic Gaz | Locations

• Maisons et appartements : « État de l’installation intérieure de Gaz » ou certificat « Qualigaz » à annexer au bail.

• Locaux d’activité et ERP : aucune obligation à ce jour.

• Limite : installation électrique de plus de 15 ans.

• Portée : contrôle de la sécurité de l’installation et non de sa conformité.

• Validité : 6 ans. 

Attention : depuis le 1er janvier 2018, s’applique pour la location des appartements et des maisons.

Entrée en vigueur :

1er juillet 2017 pour les appartements d’avant 1975.

1er janvier 2018 pour les appartements d’après 1975 et pour les maisons

Réf. législatives :

Art. 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR).

Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016.

Diagnostic Loi Boutin | Locations

• Maisons et appartements : « Surface habitable » (Loi Boutin) à porter dans le bail, sous peine de nullité du bail.

• Locaux d’activité et ERP : aucune obligation à ce jour.

• Portée : concerne tous les logements, ceux en copropriété (appartements) comme ceux en pleine propriété (maisons). 

• Validité : pas de limite de validité (sauf en cas de travaux).

Entrée en vigueur :

28 mars 2009

Réf. législatives :

Art. 78 de la Loi n° 2009-323 (Boutin) du 25 mars 2009.

 Art. R. 111-2 du Code la Construction et de l’Habitation.

Diagnostic Plomb | Locations

• Maisons et appartements : « Constat de Risque d’Exposition au Plomb » (CREP) à annexer au bail.

• Locaux d’activité et ERP : aucune obligation à ce jour.

• Limite : si le logement a été construit avant 1949.

• Validité : 6 an si positif, pas de limite si négatif ET si réalisé à compter du 27/04/2006.

Entrée en vigueur :

12 août 2008

Réf. législatives :

Art. L. 1334-7 et R. 1334-10 à R. 1334-12 du Code de la Santé Publique

Arrêté du 19 août 2011

Diagnostic Termites | Locations

Aucune obligation à ce jour. 

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