► Deux décrets sont parus au Journal Officiel du 18 décembre 2020 et vont faire évoluer le DPE à compter du 1er juillet 2021
► Le contenu des DPE sera plus complet : éclairage, ventilation…
► Les logements classés en F ou en G, feront l’objet d’une mention « Logement à consommation énergétique excessive »
■ En vigueur depuis 2006, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), avait subi une première évolution
règlementaire en 2013 : nouvelle méthode de calcul, obligation de transmission des DPE à l’ADEME.
Avec la parution au Journal Officiel du 18/12/2020, de 2 décrets n° 2020-1609 et 2020-1610 du 17/12/2020,
le DPE va encore évoluer, selon 3 dates d’entrée en vigueur, dont la première au 1er juillet 2021.
■ A partir du 1er juillet 2021 :
►Les DPE seront plus complets et devront intégrer, en plus du CHAUFFAGE, de l’EAU CHAUDE SANITAIRE et
du REFROIDISSEMENT, de nouveaux usages énergétiques : l’ÉCLAIRAGE, les AUXILIAIRES DE CHAUFFAGE, d’EAU CHAUDE SANITAIRE, de REFROIDISSEMENT et de VENTILATION.
►Les étiquettes des DPE seront modifiées en 2 échelles de classement : la CLASSE ÉNERGIE et la CLASSE
CLIMAT, qui tiendra désormais compte de la ZONE CLIMATIQUE et de l’ALTITUDE.
■ A partir du 1er janvier 2022 :
►Les ANNONCES IMMOBILIÈRES de mise en VENTE ou en LOCATION des LOGEMENTS qui ont une
CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE de plus de 330 kWhEP/m², soit les tranches F et G, devront comporter la
mention « Logement à consommation énergétique excessive ».
►Les BAUX LOCATIFS des LOGEMENTS NUS ou MEUBLÉS, devront mentionner au chapitre « Conditions
financières » et dans une partie intitulée « Dépenses énergétiques », LE MONTANT DES DÉPENSES
THÉORIQUES ANNUELLES, de l’ensemble des usages énergétiques du logement.
►Les BAUX LOCATIFS des LOGEMENTS NUS ou MEUBLÉS, classés en tranche F ou G, devront
comporter une mention stipulant que « La consommation du logement ne devra pas excéder le seuil
règlementaire, à compter du 1er janvier 2028 ».
■ A partir du 1er janvier 2028 :
►Les BAUX LOCATIFS des LOGEMENTS NUS ou MEUBLÉS, classés en tranche F ou G, devront
comporter une mention stipulant que « Le logement ne respecte pas l’obligation de consommation maximale
de 330 kWhEP/m² ».
■ Validité des anciens DPE :
►Les DPE réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, seront valables jusqu’au 31 décembre 2022.
►Les DPE réalisés du 1er janvier 2018 jusqu’au 30 juin 2021, seront valables jusqu’au 31 décembre 2024.
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