DTA : mise à jour obligatoire avant février 2021

DTA : mise à jour obligatoire avant février 2021

Le décret n° 2011-629 entré en vigueur en FÉVRIER 2012, imposait LA MISE À JOUR DES ANCIENS DTA, dans un délai maximal de 9 ANS, soit pour FÉVRIER 2021 au plus tard. Il concerne les DTA des COPROPRIÉTÉS (SYNDICS et VENTES), ainsi que des LOCAUX TERTIAIRES (VENTES et...