Suite à la parution de la Loi d’ « Orientation des mobilités » du 24/12/2019, l’ERP évolue à compter du 01/06/2020. L’ERP doit désormais intégrer les « Zones de Bruit », définies par un Plan d’Exposition au Bruit (PEB).

    Pour la 5ème fois depuis sa création en 2005, l’État des Risques évolue. Après l’ERNT, l’ERNMT, l’ESRIS et actuellement l’ERP, un nouveau formulaire entre en vigueur le 01/06/2020.

    La loi n°2019-1428 du 24/12/2019, appelée loi d’ « Orientation des mobilités » et publiée au Journal Officiel du 27/12/2019, vient apporter une nouvelle obligation d’information :

    • l’article 94 de cette loi, prévoit que le futur acquéreur ou locataire, devra être informé de la situation du bien par rapport aux zones de bruit
    • ces zones sont définies dans des documents cartographiques appelés Plans d’Exposition au Bruit (PEB), et concernent principalement les abords des aérodromes
    • cette information sera indiquée dans l’État des Risques, dont le modèle de formulaire changera de fait, pour intégrer cette nouvelle rubrique

    Seront concernés les ventes (y compris les VEFA) et les locations : 

    • d’immeubles bâtis à usage d’HABITATION ou à usage MIXTE (HABITATION + PROFESSIONNEL)
    • d’immeubles NON BATIS CONSTRUCTIBLES

    Entrée en vigueur : le 1er jour du 6ème mois suivant la publication de la Loi au Journal Officiel, soit le 01/06/2020

      Contenu de l’information à apporter à l’acquéreur ou au locataire, par rapport aux zones de bruit :

      • l’indication claire et précise de la zone
      • l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit
      • la mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l’immeuble

      Sanctions en cas de non mention de l’information relative aux zones de bruit :

      • l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix

      Le service SOCOBOIS :

      Depuis leur entrée en vigueur en 2005, SOCOBOIS réalise vos États des Risques en totale conformité avec la règlementation en vigueur.

      À compter du 01/06/2020, nos États des risques intègreront la nouvelle obligation d’information sur les zones de bruit.

      SOCOBOIS est assuré en Responsabilité Civile pour l’établissement des États des Risques

      Avec un ETAT DES RISQUES établi par un professionnel compétent et assuré, le vendeur, le bailleur, le Notaire et l’Agent Immobilier sont mieux protégés en responsabilité

      Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter du lundi au samedi et de 8h à 19h sans interruption.